Statuts

Office de Contrôle des Mutualités (OCM)

Les statuts des entités mutualistes sont soumis à l'approbation préalable de l'Office de Contrôle des Mutualités (OCM). Ce dernier exerce également d'autres missions de contrôle des entités mutualistes qui lui ont été confiées par le législateur.
Pour plus d'informations, consultez le site internet de l'OCM.
 

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