APA Wallonie

Vous pouvez simplement et rapidement obtenir une copie de votre attestation de reconnaissance du degré d’autonomie en vous connectant à la plate-forme Wal-protect. L’ensemble des documents relatifs à votre dossier y sont disponibles et téléchargeables.
Vous pouvez également en obtenir une copie en utilisant le formulaire de contact sur la plate-forme Wal-protect ; le service APA de votre mutuelle vous en enverra une copie par e-mail ou par courrier.
Il est alors inutile de prendre contact avec votre mutuelle par téléphone !

Si vous le souhaitez, il est tout à fait possible de vous faire aider pour introduire une demande.
La personne qui vous aide peut, dans les 3 situations suivantes, utiliser son propre eID. :

1. Cette personne est votre représentante ou votre représentant légal

Elle se connecte sur la plate-forme Wal-protect et veille à télécharger le jugement la désignant comme votre représentante ou votre représentant légal.
Après validation de ce document par un ou une gestionnaire de votre mutuelle, Wal-protect reconnaissant cette personne comme votre représentante ou votre représentant légal, elle pourra introduire une demande pour vous.
 

2. Cette personne est une travailleuse ou un travailleur social de votre mutuelle, de votre commune ou du CPAS

Elle se connecte à Wal-protect en utilisant sa carte d'identité électronique (eID) ainsi que son code PIN. Elle sera automatiquement reconnue comme travailleuse ou travailleur social, ce qui lui permettra d’introduire directement votre demande.
 

3. Vous avez donné une procuration à une autre personne majeure de votre entourage 

 Cette personne se connecte à Wal-protect en utilisant sa carte d'identité électronique (eID) ainsi que son code PIN. Elle doit fournir la preuve de la procuration en la téléchargeant sur la plate-forme. Après validation de ce document par un ou une gestionnaire de votre mutuelle, elle pourra introduire une demande pour vous.
 
Etant donné que la consultation du dossier s’effectue dorénavant via Wal-protect, les personnes mentionnées ci-dessus pourront suivre le traitement de la demande.

Oui, vous (ou la personne qui vous assiste) pouvez le faire très facilement sur la plate-forme Wal-protect ou au moyen du formulaire de contact.
Il est inutile de prendre contact par téléphone avec le service APA de votre mutuelle !

Dans Wal-protect 

•  Cliquez sur le bouton bleu à droite de cette page (My Handicap pour les citoyens).
• Connectez-vous avec votre carte d'identité électronique et un lecteur de carte ou au moyen de l'application itsme®.
• Dans Wal-protect, onglet « Mes données personnelles », vous pouvez consulter et modifier vos données. Dans cet onglet, vous pouvez aussi solliciter un délai pour l'envoi des informations afin de compléter votre demande

Au moyen du formulaire de contact
Utilisez le formulaire de contact pour faire savoir à votre mutuelle que vous souhaitez obtenir un délai.
 
Attention
Le délai pour envoyer les informations est automatiquement prolongé de 30 jours. Si vous ne pouvez toujours pas envoyer les informations dans ce délai, vous pouvez  demander une deuxième prolongation de 30 jours.
Lorsque vous demandez un délai supplémentaire, cela reporte à la fois la prise de décision et le premier paiement de votre allocation éventuelle. Il est donc important de communiquer les informations le plus vite possible.

Délais légaux de traitement
Le paiement de l’allocation doit être fait dans les 6 mois qui suivent la date de la demande. Ce délai est suspendu si vous ne fournissez pas à temps les renseignements complémentaires nécessaires à la prise de décision ou si vous avez demandé un délai supplémentaire pour fournir les informations nécessaires au traitement de votre demande.

Quels sont les éléments qui déterminent le délai de traitement d’un dossier spécifique ?
Les délais de traitement des dossiers peuvent varier en fonction des facteurs suivants :

• le type de demande introduite (p. ex. première demande ou demande en révision),
• si la demande est complète,
• le nombre de demandes en cours de traitement,
• la facilité avec laquelle le service APA de votre mutuelle peut vérifier les informations,
• la rapidité avec laquelle votre médecin généraliste ou spécialiste envoie vos rapports médicaux,
• le temps qu'il vous faut pour répondre aux éventuelles demandes de renseignements,
• si l'évaluation de votre perte d’autonomie peut se faire sur la base des éléments de votre dossier ou si une consultation chez un évaluateur ou une évaluatrice est nécessaire.

En général, l’évaluatrice ou l’évaluateur décide « sur pièces », c'est-à-dire sur la base :

• des renseignements médicaux que votre médecin généraliste (ou la médecin ou le médecin spécialiste que vous avez identifié comme votre médecin de référence) a transmis au service APA de votre mutuelle ;
• du questionnaire que vous avez rempli dans Wal-protect.

Vous ne devez pas, dans ce cas, venir en consultation.
Néanmoins, il est toujours possible  à votre demande, ou à la demande de l’évaluateur ou de l’évaluatrice, de venir en consultation. Dans ce cas, votre mutuelle vous proposera un rendez-vous dans un de ses bureaux régionaux.
L’évaluation portera sur les critères suivants :

1. Capacités à vous déplacer
2. Capacités à préparer les repas et manger
3. Capacités à faire votre toilette et vous habiller
4. Capacités à entretenir votre habitation et accomplir des tâches ménagères
5. Capacités à évaluer et éviter le danger
6. Capacités à entretenir des contacts avec d'autres personnes

L’évaluateur ou l’évaluatrice attribue une cote à chaque critère selon le degré de difficultés rencontrées

• 0 point = pas de difficulté
• 1 point = peu de difficultés
• 2 points = grandes difficultés
• 3 points = impossible sans l'aide d'autrui

À la fin de l'évaluation, on additionne les points obtenus.
Pour pouvoir prétendre à une allocation, vous devez obtenir au moins 7 points. Toutefois, l'octroi de l’allocation n’est pas garanti sur base de cette seule évaluation. Elle dépend aussi du niveau de revenu de votre ménage.

Étape 1 : Demande/révision
Avec Wal-protect, vous (ou la personne qui vous assiste) introduisez une demande pour l’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) auprès du service APA de votre mutuelle. Celui-ci prend contact avec votre médecin généraliste ou spécialiste et rassemble tous les renseignements, médicaux et administratifs, nécessaires.
 
Nous vous invitons à prévenir votre médecin dès que vous avez introduit une demande sur Wal-protect, pour l’avertir qu’elle ou il sera contacté par votre mutuelle par voie électronique ou par courrier.

Étape 2 :
1° Évaluation médicale
Une fois que vous avez fourni tous les renseignements médicaux, votre dossier est attribué à un évaluateur ou une évaluatrice de votre mutuelle, qui évaluera les répercussions de votre handicap sur votre autonomie.
En général, l’évaluateur ou l’évaluatrice décide « sur pièces », c'est-à-dire sur la base :

• des renseignements médicaux que votre médecin généraliste (ou la médecin ou le médecin spécialiste que vous avez identifié comme votre médecin de référence) a transmis au service APA de votre mutuelle ;
• du questionnaire que vous avez rempli dans Wal-protect.

Dans ce cas, vous ne devez pas venir en consultation.
Il est toujours possible, néanmoins, à votre demande, ou à la demande de l’évaluateur ou de l’évaluatrice, de venir en consultation. Dans ce cas, votre mutuelle vous propose un rendez-vous dans un de ses bureaux régionaux.

2° L’analyse administrative de votre demande
Le service APA de votre mutuelle examine vos revenus (et ceux de votre partenaire, le cas échéant) et votre situation familiale. Vous n'avez rien à faire, à moins que la mutuelle ne vous demande des informations complémentaires par courrier ou par mail.
 
 Etape 3 : Décision
Lorsque toutes les informations, tant médicales qu’administratives, sont disponibles, le service APA de votre mutuelle, en application de la règlementation, décide si vous avez droit ou non à une allocation et quel en est le montant.

La décision finale vous est envoyée par courrier postal.
 

Votre degré d’autonomie est évalué par le service APA de votre mutuelle. Ce dernier combine vos réponses aux questions relatives à votre perception de votre perte d’autonomie (introduites lors de votre demande) aux rapports médicaux qui sont envoyés par votre médecin généraliste ou spécialiste à votre mutuelle. Ainsi, l’évaluateur ou l’évaluatrice peut se faire une idée précise des répercussions de votre perte d’autonomie sur vos activités quotidiennes. Vous trouverez ci-dessous, pour information, les informations demandées lors de l’introduction d’une demande.  Il s’agit de déterminer les capacités à :
 
1) Se déplacer à l’intérieur et extérieur de la maison :
N’avoir aucune difficulté
C’est par exemple :
- monter et descendre sans aide un escalier pour accéder à un autre étage,
- marcher au moins un kilomètre sur terrain plat, sans aide et sans grand risque de chutes,
- s’orienter en dehors de son logement, dans le village ou la ville et retrouver son chemin ou pouvoir demander le chemin.
Avoir des difficultés minimes
C’est par exemple :
-  monter et descendre quelques marches d'escalier sans aide mais avoir besoin de l'aide de quelqu'un ou d’un aménagement tel qu’une double rampe pour monter et descendre la totalité de l'escalier,
- marcher au moins 100 mètres sur terrain plat, éventuellement aidé d'une canne ou de béquilles,
- s’orienter dans les environs immédiats de son logement.
Avoir de grandes difficultés
C’est par exemple :
- monter et descendre l'escalier avec l'aide de quelqu'un,
- se déplacer dans son logement, tant qu’il s’agit du même étage,
-marcher moins de 100 mètres sur un terrain plat avec une aide technique,
- s’orienter dans son logement, tant qu’il s’agit du même étage.
 Impossibilité de se déplacer sans l’aide nécessaire d’un tiers
Avoir besoin en permanence de l'aide de quelqu'un ou d’une aide technique pour marcher ou s’orienter, changer de position, même dans son propre logement.

2) Se préparer à manger ou s’alimenter :
N’avoir aucune difficulté
C’est par exemple :
- rédiger une liste des courses, gérer ses provisions, déterminer les produits nécessaires, vérifier et comprendre la date limite de conservation, évaluer les prix, payer les courses,
-  préparer soi-même un repas chaud ou garnir ses tartines,
-  manger et boire en autonomie sans difficulté.
Avoir des difficultés minimes
C’est par exemple :
-  avoir besoin d’une aide régulière pour les achats ou préparer un repas chaud,
-  réchauffer un repas qui est déjà préparé, éventuellement en étant assis,
-  manger et boire sans aide
Avoir de grandes difficultés
C’est par exemple :
- avoir besoin d’une aide quotidienne pour l’achat et la préparation des repas,
-  manger en autonomie moyennant une aide pour servir le repas ou couper les aliments,
-  boire en autonomie moyennant éventuellement une aide telle qu'un gobelet avec bec verseur.
Impossibilité de cuisiner et s’alimenter sans l'aide d’un tiers
avoir besoin d’un tiers pour se préparer un repas et pour s’alimenter

3) Prendre soin de soi (se laver et s’habiller) :
N’avoir aucune difficulté
C’est par exemple :

• s’habiller et se déshabiller en autonomie,
• se laver en autonomie,
• enfiler ses bas, ses chaussettes soi-même,
• couper ses ongles soi-même,
• se rendre en autonomie aux toilettes,
• ne pas souffrir d’incontinence sauf éventuellement quelques légères pertes urinaires.

​Avoir des difficultés minimes
C’est par exemple :

• avoir besoin d’une assistance limitée pour se laver les pieds et le dos, se couper les ongles…
• utiliser un enfile bas/chaussettes,
• fixer ou retirer soi-même une prothèse des membres inférieurs si une telle prothèse est utilisée,
• se laver en position assise,
• utiliser des toilettes adaptées,
• ne pas souffrir d'incontinence fécale.

Avoir de grandes difficultés
C’est par exemple :

• avoir besoin d’une aide partielle pour se laver et s’habiller
• ne pas pouvoir aller en autonomie aux toilettes, même si celles-ci ont fait l'objet d'aménagements,
• pouvoir s’installer et se relever en autonomie sur la lunette des toilettes,
• souffrir d'incontinence, tant urinaire que fécale,
• porter des protections (langes).

Impossibilité de se laver et de s’habiller sans l’aide d’un tiers
C’est par exemple :

• être entièrement dépendant de l'aide d'une personne pour s’habiller et se laver,
• souffrir d’incontinence,
• porter des protections (langes) et avoir besoin d'aide pour les changer.

 
4) Entretenir sa maison et faire les tâches ménagères :
N’avoir aucune difficulté
C’est par exemple :

• effectuer toutes les tâches ménagères (poussières, balayer),
• effectuer des travaux simples d’entretien (par exemple recoudre un bouton, remplacer une ampoule…),
• effectuer de petits travaux de jardinage tels que tondre le gazon,
• faire appel à un corps de métier en cas de besoin (par exemple un plombier ou une plombière).

Avoir des difficultés minimes
C’est par exemple :

• effectuer les tâches ménagères avec l’utilisation d’aides techniques ou les effectuer de manière partielle si elles sont à hauteur,
• faire la vaisselle,
• épousseter, balayer, ranger,
• faire un lit,
• faire une petite lessive à la main.

Avoir de grandes difficultés
C’est, par exemple :
-    effectuer les tâches ménagères légères et avoir besoin d’un tiers pour les autres tâches,
-    épousseter et ranger tant que cela reste à hauteur.
Impossibilité d’entretenir un logement sans l'aide d’un tiers
Etre totalement incapable de faire le ménage.

5) Evaluer les dangers et les éviter (surveillance) :
N’avoir aucune difficulté
C’est par exemple :

• mener une vie en toute autonomie,
• savoir, en cas de danger, quelle décision adéquate prendre,
• gérer ses biens de manière autonome.

Avoir des difficultés minimes
C’est, par exemple, vivre en autonomie mais avec éventuellement une surveillance sporadique plusieurs fois par semaine ou avoir recours à des moyens techniques comme une alarme personnelle…
Avoir de grandes difficultés
C’est, par exemple, vivre en autonomie mais avec une surveillance quotidienne tout en pouvant rester en autonomie quelques heures par jour.  
Impossibilité d’évaluer les dangers et de les éviter sans l'aide de tiers
Avoir besoin d'une surveillance constante.

6) Entretenir des contacts, communiquer avec d'autres personnes :
N’avoir aucune difficulté
C’est par exemple :

• pouvoir établir et maintenir des contacts, même avec une personne inconnue,
• comprendre les codes sociaux,
• avoir une bonne vision, éventuellement à l'aide de lunettes,
• avoir une bonne ouïe, éventuellement à l'aide d'un appareil auditif,
• pouvoir s’exprimer oralement ou par écrit,
• comprendre ce qui est dit ou écrit.

Avoir des difficultés minimes
C’est par exemple :

• avoir des contacts avec sa famille,
• avoir des problèmes d'audition,
• comprendre difficilement quelqu'un qui se trouve à une distance normale,
• avoir des problèmes de vue, des difficultés pour lire des livres ou des articles en petits caractères.

Avoir de grandes difficultés
C’est par exemple :

• avoir encore des contacts avec son entourage familial,
• avoir des problèmes d'audition,
• comprendre les autres en utilisant la lecture labiale ou la langue des signes,
• avoir des problèmes de vue, lire un texte en braille ou reconnaître une personne qui se tient à courte distance.

Impossibilité de communiquer sans l'aide de tiers

• être aveugle ou sourd(e)
• avoir besoin de l’aide d’une personne pour communiquer ou établir des contacts.

 
 

Je ne perçois pas d’allocation
Si votre état de santé s’aggrave, si les revenus de votre ménage diminuent ou si votre situation familiale change, vous pouvez introduire une nouvelle demande sur la plate-forme Wal-protect pour que votre dossier soit revu.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Je perçois déjà une allocation
Si votre état de santé s’aggrave, si les revenus de votre ménage diminuent , vous pouvez introduire une demande sur la plate-forme Wal-protect pour que votre dossier soit revu et que le montant de votre allocation soit adapté.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.
Si votre composition de famille change, vous devez en informer le service APA de votre mutuelle le plus vite possible afin d'adapter votre allocation à la situation actuelle. 

Remarque
Il existe d’autres cas, notamment en lien avec l’évolution des revenus du ménage, dans lesquels il est obligatoire de prévenir la mutuelle afin qu’elle puisse effectuer un nouveau calcul l’APA. 

Non. L'allocation pour l’aide aux personnes âgées n’est pas imposable. Par conséquent, vous ne devez pas l’indiquer dans votre déclaration d'impôt.
Aucune fiche fiscale ne vous est donc envoyée.

Mon revenu ou celui de mon partenaire a diminué
Si votre revenu ou celui de votre partenaire diminue, vous pouvez introduire une nouvelle demande sur la plate-forme Wal-protect.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Je perçois une allocation et mon revenu ou celui de mon partenaire a augmenté. Que dois-je faire pour être en ordre ?
Si votre revenu ou celui de votre partenaire augmente d’au moins 10%, vous devez en informer votre mutuelle dans les trois mois.
Vous pouvez déclarer ce changement auprès de votre mutuelle au moyen du formulaire de contact.
S'il apparaît que votre allocation doit être revue à la baisse en raison d'une augmentation de votre revenu ou de celui de votre partenaire et que vous aviez signalé l’augmentation du revenu dans les trois mois requis, la modification du montant de l’allocation se fera à partir du premier jour du mois suivant la date de la notification de la décision.
S’il apparait que vous n’aviez pas signalé l’augmentation du revenu dans les trois mois requis, votre mutuelle sera contrainte de vous réclamer le montant qui vous aura été versé en trop entre le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les revenus ont été augmentés et la prise de décision. Tenez donc compte du fait que vous devrez rembourser cette dette.

Je ne perçois pas d’allocation
Si votre situation familiale change, vous pouvez introduire une demande sur la plate-forme Wal-protect.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Je perçois une allocation
Si votre situation familiale change, il est important de le faire savoir immédiatement à votre mutuelle (service APA). L'évolution de votre situation peut avoir des conséquences sur votre allocation. Afin d'éviter que vous n'ayez à rembourser des allocations perçues à tort, il est important d’en informer votre mutuelle dans un délai de maximum 3 mois.

Dans quels cas dois-je informer le service APA de ma mutuelle d’un changement de situation ?

• Si vous êtes en prison ou êtes admis dans une institution de défense sociale, ainsi que si vous la quittez.
• Si vous séjournez dans un établissement (par exemple : maison de retraite, résidence services, habitat protégé), ainsi que si vous le quittez.
• Si vous ne percevez plus d'allocations familiales pour l'enfant qui vit avec vous ou si vous ne payez/recevez plus de rente alimentaire pour un enfant qui ne vit pas avec vous ou seulement en garde alternée.
• Si  vous changez de lieu de résidence hors du territoire belge, vous devrez envoyer un certificat de vie annuellement au service APA de votre mutuelle. Si vous oubliez de transmettre ce document, votre allocation sera suspendue. Vous pouvez trouver un modèle de certificat de vie sur la plate-forme Wal-protect.

Dans quels cas NE dois-je PAS prévenir ma mutuelle ?
Si votre état-civil ou votre composition de famille change (vous vous mariez, vous divorcez, votre partenaire décède, votre conjoint part vivre ailleurs mais vous restez mariés…), la mutuelle en sera automatiquement informée et vérifiera si cela a un impact sur votre allocation. Dans ces cas-là, vous n'avez rien à faire.
 

Si vous quittez la Belgique pendant plus de 90 jours consécutifs par année civile, vous devez en avertir votre mutuelle au moins un mois avant votre départ, en indiquant la durée présumée du séjour à l’étranger et les raisons de ce séjour.

Pour continuer à percevoir votre allocation, vous devrez fournir, d’initiative et chaque année, un certificat de vie. Un modèle de ce certificat est disponible sur Wal-protect.
Vous devez également informer votre mutuelle, dans les 3 mois, de tout changement dans votre situation.

Vous pouvez  accéder aux informations telles que :

• informations personnelles (coordonnées, contacts…) ;
• informations sur votre dossier (demandes, révisions), notamment concernant l’ état d’avancement de vos demandes et révisions ;
• informations sur vos droits APA (par exemple, montant payé) ;
• informations sur la reconnaissance de votre perte d’autonomie, comme votre catégorie ou le nombre de points de perte d’autonomie.

 
Vous pouvez  télécharger :

• le formulaire d’accusé de réception de l’introduction d’une demande ;
• le formulaire d’évaluation médicale ;
• l’attestation mentionnant l’évaluation de votre perte d’autonomie ;
• le formulaire de déclaration de séjour à l’étranger ;
• le modèle de certificat de vie.

 
 

La Direction générale Personnes handicapées - DGPH (SPF Sécurité sociale) gère les demandes introduites avant le 1^er janvier 2021 jusqu’au moment où la décision est prise, même après le 1^er janvier 2021.
Elle peut donc vous demander des informations complémentaires pour pouvoir prendre sa décision.
C’est également elle qui répond à toutes vos questions relatives à l’examen de votre demande.

L’évaluation de votre perte d’autonomie est réalisée par un médecin ou une médecin de la DGPH.
La décision finale qu’elle prend vous parvient par la poste. Cette lettre vous indique si vous avez droit à une allocation et, dans l'affirmative, quel en est le montant. Le traitement de votre demande est alors terminé.
La DGPH vous paie la 1^ère mensualité ainsi que les arriérés.
En effet, entre le moment de votre demande et la décision, plusieurs mois peuvent s'écouler.  Si vous avez droit à une allocation, celle-ci vous est également versée pour les mois pendant lesquels votre demande a été examinée. Cette somme (les « arriérés ») vous est alors payée en même temps que le premier versement de l'allocation, à la fin du mois qui suit la décision. Si, dans l'intervalle, votre CPAS vous a accordé une avance, votre CPAS est remboursé en priorité ; le solde des arriérés vous est ensuite versé.
Elle transmet ensuite les informations à votre mutuelle afin qu’elle prenne en charge les paiements mensuels suivants.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez vous adresser à la DGPH en lui demandant de revoir sa décision (en lui expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord et en apportant les pièces permettant de justifier ce désaccord) ou introduire un recours devant le tribunal du travail dans les 3 mois qui suivent la décision.
Si vous introduisez un recours devant le tribunal du travail avant le 1^er janvier 2021, la DGPH gère le dossier jusqu’au moment où le tribunal rend son jugement. Cela n’empêche pas le paiement de l’éventuelle allocation que la DGPH a décidé de vous octroyer.
 

Si vous ne comprenez pas la décision que vous avez reçue, vous pouvez vous adresser à votre mutuelle pour obtenir toutes les explications utiles.
Vous pouvez également vous adresser à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.
Si, après avoir obtenu les explications, vous n’êtes pas d’accord avec la décision reçue de votre mutuelle, vous pouvez lui demander, par écrit, de revoir sa décision (en lui expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord et en apportant les pièces permettant de justifier ce désaccord).
Vous pouvez être en désaccord avec le résultat de l’évaluation de votre perte d’autonomie, avec le calcul de vos revenus ou avec la manière dont votre situation familiale a été prise en compte.
Vous pouvez aussi introduire un recours devant le tribunal du travail dans les 3 mois qui suivent la décision.
Si vous introduisez un recours devant le tribunal du travail, cela n’empêche pas le paiement de l’éventuelle allocation que votre mutuelle a décidé de vous octroyer.
Cette procédure est gratuite, et n’exige pas de recourir aux services d’un avocat ou d’une avocate. Vous pouvez éventuellement vous faire assister d’une association représentant les personnes en situation de handicap, d’une association représentant les pensionnés ou d’un syndicat.
De plus, une auditrice ou un auditeur du travail est chargé d’éclairer le tribunal sur le litige. Elle ou il recueille les informations utiles auprès des parties et des administrations compétentes. Elle ou il veille également à ce que, à l’audience, le tribunal dispose de tous les renseignements lui permettant de prendre une décision en connaissance de cause.
L’auditrice ou l’auditeur doit aussi donner un avis sur le litige. Cet avis, qui peut être oral ou écrit, intervient après que le tribunal a entendu les parties. Même si le tribunal n’est pas obligé de suivre son avis, ce dernier constitue pour lui une aide précieuse à la prise de décision.
Si vous contestez le résultat de l’évaluation de la perte d’autonomie, le tribunal désigne un expert ou une experte judiciaire qui procède, en toute indépendance, à l’évaluation de votre perte d’autonomie.
 

Selon le degré d’autonomie que l’évaluateur ou l’évaluatrice vous a reconnu(e) pour l’APA et/ou que vous percevez une allocation, vous pouvez demander d’autres compensations.

Sur base de la reconnaissance

Carte de stationnement
Si, lors de l’évaluation pour l’APA, on vous a attribué au moins 12 points dans l'évaluation de votre perte d’autonomie ou au moins 2 points dans la partie «mobilité», cela signifie que, en raison de votre situation de handicap, vous avez de grandes difficultés à vous déplacer ou que vous ne pouvez pas vous déplacer sans l'aide d'une autre personne ou sans équipement de mobilité.
Vous pouvez vous adresser au SPF Sécurité social pour obtenir une carte de stationnement.

Forfait malades chroniques
Les malades chroniques qui ont des soins de santé élevés et qui sont en perte d’autonomie peuvent faire appel au forfait malades chroniques. Vous avez droit à cette compensation si vous avez au moins 12 points dans l’évaluation de votre perte d’autonomie (reconnaissance en tant que personne en situation de handicap).
Si vous êtes dans les conditions, ce droit vous sera accordé automatiquement ; vous ne devez faire aucune démarche.

European Disability Card
La European Disability Card (EDC) est une carte qui vous permet de bénéficier de toutes sortes d’avantages auprès des organismes du secteur de la culture, du sport et des loisirs (musées, parcs d'attractions, centres sportifs…). Les organismes qui acceptent la carte EDC le font savoir au moyen de leurs propres canaux de communication (site web, dépliants…). Il peut s'agir de réductions, d'audio-guides, de places de stationnement réservées, etc. La carte est entièrement gratuite.
Pour l’instant, cette carte est valable dans 8 pays européens : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie et Slovénie.
Plus d’informations :

• Site web de la European Disability Card
• Dépliant relatif à la European Disability Card (.pdf)
• Version «facile à lire » du dépliant relatif à la European Disability Card (.pdf)

Vous pouvez introduire une demande de carte si votre perte d’autonomie a été reconnue par l’évaluateur ou l’évaluatrice.
La procédure de demande de carte est différente pour chacune des 4 entités fédérées. Par conséquent, veuillez vous adresser à l’entité concernée pour introduire une demande.

Tarif social pour téléphone, gsm, TV et/ou internet
Vous avez droit à cette compensation si vous avez au moins 9 points (évaluation de la perte d’autonomie).
Attention ! Certaines conditions de revenus doivent également être respectées.
Si vous bénéficiez du tarif social, vous payez moins cher votre connexion téléphonique, votre abonnement et votre tarif d’appel.
Afin d’obtenir le tarif social pour votre téléphone, télévision ou internet, vous devez fournir une copie papier de l’attestation de la reconnaissance de votre perte d’autonomie. Pour en savoir plus, contactez votre opérateur (Proximus, VOO…)
Sur le site de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) vous trouverez les coordonnées des opérateurs qui appliquent le tarif social.

Compensations pour le logement social
Il y a plusieurs compensations au niveau du logement social pour les personnes en situation de handicap. Elles varient selon les régions. Il s'agit généralement d'une priorité pour la ou le futur propriétaire, d'une réduction du loyer ou de mesures visant à adapter le logement à l'incapacité.
Vous devez introduire vous-même une demande auprès des sociétés de logement social afin d’y avoir droit.
Contactez les sociétés de logement social pour connaître les compensations auxquelles vous avez droit et pour introduire une demande.
Plus d’informations ? Contactez la Société Wallonne Du Logement (SWL).

Sur base du paiement de l’allocation

Intervention majorée de l’assurance soins de santé
Vous payez moins pour vos soins de santé, par exemple pour un rendez-vous chez le médecin, une hospitalisation ou des médicaments.
Pour en savoir plus, contactez-votre mutuelle.

Tarif social gaz et électricité
Le tarif social est un tarif avantageux sur la livraison de gaz naturel et/ou d’électricité. Le tarif est le même pour toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseaux.
Il n’y a plus d’attestation papier pour le tarif social gaz et électricité. Sur base des informations de votre mutuelle, le SPF Economie peut accorder automatiquement le tarif social pour gaz et électricité. Il en informe votre fournisseur d’énergie et vous n'avez rien à faire vous-même. Même si vous déménagez ou changez de fournisseur d’énergie, vous n'avez rien à faire vous-même.
La liste des ayants droit au tarif social du gaz et de l’électricité est mise à jour tous les 3 mois au SPF Economie. Il peut donc s'écouler jusqu'à trois mois avant que votre tarif ne soit ajusté.

Vous rencontrez un souci ou vous avez des questions supplémentaires par rapport au tarif social gaz et électricité ? Contactez le SPF Economie :
Direction générale de l'énergie - Énergie sociale
Site web : www.economie.fgov.be
E-mail: soc.ener@economie.fgov.be
Téléphone : 0800 120 33
Il est inutile de contacter votre mutuelle, car le tarif social gaz et électricité n'est pas de son ressort.  Elle ne pourra pas vous aider dans ce domaine.

Vous avez quand-même besoin d'une attestation 

Vous pouvez simplement et rapidement obtenir une copie de l’attestation de reconnaissance du degré d’autonomie en vous connectant à la plate-forme Wal-protect; l’ensemble des documents relatifs à votre dossier y sont disponibles et téléchargeables.
Vous pouvez également en obtenir une copie en utilisant le formulaire de contact sur la plate-forme Wal-protect; la mutuelle vous en enverra une copie par e-mail ou par courrier. Il est alors inutile de prendre contact avec votre mutuelle par téléphone.

Je ne perçois pas d’allocation
Si votre état de santé s’aggrave, vous pouvez introduire une demande sur la plate-forme Wal-protect pour que votre dossier soit revu.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.
FAQ 3 « Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »
 
Je perçois déjà une allocation

1. Si votre état de santé s’aggrave, vous pouvez introduire une demande sur la plate-forme Wal-protect pour que votre dossier soit revu et que le montant de votre allocation soit adapté.

Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.
FAQ 3 « Comment puis-je me faire aider pour introduire ma demande ? »

2. Si votre état de santé s’améliore, vous devez en informer votre mutuelle le plus vite possible afin d'adapter votre allocation à la situation actuelle.

Formulaire de contact

3. L’évaluateur ou l’évaluatrice peut tenir compte de la possibilité que votre situation s’améliore après la première évaluation.  Dans ce cas, il ou elle ne reconnait votre perte d’autonomie (situation médicale) que pour une période déterminée.

Lorsque cette période est presque écoulée, et si vous percevez une allocation, votre mutuelle procède à une nouvelle évaluation de votre perte d’autonomie.
Une nouvelle demande d’informations médicales est adressée à votre médecin généraliste et/ou au spécialiste que vous avez désigné(e). à l’issue de l’analyse des éléments récents de votre dossier, vous obtenez une nouvelle reconnaissance médicale, à durée déterminée ou indéterminée.
Le droit que vous percevez est alors recalculé sur base de cette nouvelle évaluation, une décision vous est envoyée par courrier postal, et le nouveau montant est mis en paiement à la place de celui que vous perceviez jusqu’alors.
 
 

Je ne perçois pas d’allocation
Dans ce cas, votre mutuelle ne revoit pas d’initiative votre dossier.
Vous devez introduire une nouvelle demande sur la plate-forme Wal-protect pour que votre dossier soit revu.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Je perçois déjà une allocation

1. Si votre composition de famille ou votre état-civil change, votre mutuelle revoit votre dossier automatiquement. Vous ne devez donc rien faire.

 

2. Si vous changez de lieu de résidence hors du territoire belge sans l’avoir signalé au service APA de votre mutuelle via le formulaire prévu à cet effet, votre allocation est suspendue.

 

3. Si vos revenus ou ceux de votre partenaire augmentent d’au moins 10%, vous devez en informer votre mutuelle le plus vite possible afin d'adapter votre allocation.

 

4. Si votre état de santé s’améliore, vous devez en informer votre mutuelle le plus vite possible afin d'adapter votre allocation.

 

5. L’évaluateur peut tenir compte de la possibilité que votre situation s’améliore après la première évaluation.  Dans ce cas, il ne reconnait votre perte d’autonomie (situation médicale) que pour une période déterminée.

Lorsque cette période est presque écoulée, et si vous percevez une allocation, votre mutuelle procède à une nouvelle évaluation de votre perte d’autonomie.
Une nouvelle demande d’informations médicales est adressée à votre médecin généraliste et/ou au/à la spécialiste que vous avez désigné(e)(s). à l’issue de l’analyse des éléments récents de votre dossier, vous obtenez une nouvelle reconnaissance médicale, à durée déterminée ou indéterminée.
Le droit que vous percevez est alors recalculé sur base de cette nouvelle évaluation, une décision vous est envoyée par courrier postal, et le nouveau montant est mis en paiement à la place de celui que vous perceviez jusqu’alors.

Ma situation médicale s'est aggravée. Puis-je obtenir une allocation plus élevée ?
Si votre état de santé s'est aggravé depuis votre dernier examen par l’évaluateur ou l’évaluatrice, vous pouvez demander la révision de l’évaluation de votre perte d’autonomie sur la plate-forme Wal-protect.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

Mon état de santé s'améliore
Dans ce cas, vous êtes tenu(e) d’en informer votre mutuelle le plus rapidement possible.

Vous devez signaler le plus rapidement possible au service APA de votre mutuelle les changements dans votre situation qui peuvent entraîner une diminution de votre allocation.
Le ou la gestionnaire de votre dossier peut ainsi procéder à un nouveau calcul de votre allocation.
Si, après ce nouvel examen de votre dossier, l’allocation est effectivement diminuée, les sommes qui vous auront été versées à tort peuvent vous être réclamées.
Dans ce cas, votre mutuelle vous en informe par lettre et un plan d’apurement vous est proposé.
Vous pouvez demander à ce que la dette ne soit pas récupérée si vous invoquez (et prouvez) des circonstances sociales et/ou financières qui justifient le non-remboursement.
Vous introduisez alors cette demande auprès de votre mutuelle qui peut vous aider à préparer votre dossier.
 

Vous souhaitez que la personne qui vous aide et à qui vous avez donné une procuration ne soit plus la même.
Vous pouvez simplement et rapidement désigner un autre mandataire en vous connectant à la plate-forme Wal-protect.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.

 
Je souhaite gérer moi-même mon dossier et mettre fin à tous les mandats
 
Vous souhaitez dorénavant gérer votre dossier vous-même, et mettre fin au mandat que vous avez donné à un tiers.
Vous pouvez simplement et rapidement mettre fin au mandat en vous connectant à la plate-forme Wal-protect.
Vous pouvez également vous adresser à votre mutuelle, à votre commune, au CPAS ou à une association représentant les personnes en situation de handicap pour obtenir de l’aide.
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A partir du 1^er janvier 2021, les demandes d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) et les paiements de cette allocation sont gérés par les organismes assureurs wallons (OAW).
Les OAW sont au nombre de 7 :

• la Mutualité Chrétienne
• la Mutualité Neutre
• Solidaris
• la Mutualité Libérale
• la Mutualité Libre
• la Caisse auxiliaire d'assurance maladie invalidité (CAAMI) ;
• la Caisse des soins de santé de HR Rail (CSS) qui a confié la gestion des dossiers APA de ses affiliés à la CAAMI ;

Sur la plate-forme Wal-protect, concernant l’APA, le terme « mutuelle » est utilisé pour une meilleure compréhension. Ce terme « mutuelle » renvoie donc aux 5 mutualités et à la CAAMI.
Vous pouvez vous connecter à la plate-forme Wal-protect ou vous adresser au service APA de votre mutuelle pour obtenir des informations quant à une demande en cours ou à un paiement.

Si vous avez introduit une demande avant le 1^er janvier 2021, la Direction générale Personnes handicapées continue son examen, et c’est auprès d’elle que vous devez vous adressez pour obtenir des informations complémentaires.